Avis de candidature à la liste indicative des panels de l'Organe de Règlement des Différends de la ZLECAf
Avis de candidature à la liste indicative des panels de l'Organe de Règlement des Différends de la ZLECAf
Avis de candidature à la liste indicative des commissions spéciales de l'Organe de règlement des différends
dans la zone de libre-échange continentale africaine pour l'année 2022 (2 membres)
Selon les exigences du protocole des règles et des procédures de règlement des Différends annexés à l'Accord sur la zone continentale africaine Accord de libre-échange (ZLECAf), entré en vigueur le 30 mai 2019, chaque pays partie à la Convention peut Proposer deux personnes par an pour adhérer aux listes indicatives des commissions spéciales de l'Organe de règlement des différends (Liste indicative des membres des groupes spéciaux de l'Organe de Règlement des Différends).
Les tâches des comités spéciaux sont principalement d'assister l'ORD dans l’accomplissement de sa mission en procédant à une évaluation objective des faits et de l'applicabilité des dispositions de la Convention, ainsi que formuler des propositions à cette fin.
Les personnes souhaitant déposer leur candidature à la liste indicative des commission spéciales pour l’année 2022, remplissant les critères d’éligibilité (mentionné dans le document ci-dessous), peuvent soumettre leur demande.
